Forme juridique et Choix du statut du dirigeant d’entreprise
Vous avez une société, ou vous souhaitez créer une société pour démarrer votre activité professionnelle ?
Il est désormais nécessaire de choisir le type de société (SARL, SAS, SNC…) qui serait la plus propice afin d'optimiser au mieux les différents dispositif qui s'offre à vous.
Combien y-a-t'il d'associés dans votre entreprise ?
Tout d’abord, le nombre d'associés va déterminer quels sont les types de sociétés possibles pour votre entreprise :
Si vous êtes plusieurs associés, vous pouvez utiliser tous les types de sociétés pluripersonnelles existants. Il s’agit notamment de la SARL, de la SAS, de la SNC, de la société civile, de la société anonyme (SA).
Si vous êtes seul dans votre société, votre choix est limité aux deux types de sociétés suivants : la SARL unipersonnelle (ou EURL) et la SAS unipersonnelle (ou SASU)
Quel niveau de risque acceptez-vous dans le cadre de votre projet ?
Les différents types de sociétés qui existent peuvent être scindés en deux catégories. Il y a tout d’abord les sociétés qui permettent de limiter votre responsabilité en cas d’échec, puis les sociétés dans lesquelles votre patrimoine personnel peut être engagé.
Si vous souhaitez absolument limiter votre responsabilité au montant de vos apports, vous devez éliminer la SNC.
Auprès de quel régime de sécurité sociale souhaitez-vous être affilié ?
Le régime de sécurité sociale d’un dirigeant dépend du type de société qu’il a choisi pour créer son entreprise et, dans certains cas, de son pourcentage de participation au capital social. Voici les règles en matière d’affiliation :
Vous serez affilié, en tant que dirigeant de société, au régime général de la sécurité sociale si votre entreprise est une société par actions (SAS et SA notamment), une SARL avec une gérance minoritaire ou une SARL avec une gérance égalitaire
Vous serez affilié, en tant que dirigeant de société, au régime de sécurité sociale des indépendants si votre entreprise est une SARL avec une gérance majoritaire ou une SNC.
Vous devez tenir compte de votre régime de sécurité sociale pour choisir votre type de société. Plusieurs enjeux importants y sont directement liés : vos droits à la retraite et votre protection sociale.
Quel niveau de flexibilité avez-vous besoin pour organiser votre société ?
La loi ne régit pas de la même manière le fonctionnement de chaque société. En fonction du type de société choisi, vous disposerez d’une plus ou moins grande flexibilité pour organiser le fonctionnement de votre entreprise.
Le contenu de vos statuts, ainsi que les différentes clauses que vous pouvez ajouter, dépendront du type de société choisi :
Dans les SARL, les règles de fonctionnement sont largement encadrées par la loi. Avec ce type de société, le contenu de vos statuts n’est pas très flexible. En contrepartie, cet encadrement légal apporte de la sécurité.
Dans les SAS et les SNC, les règles de fonctionnement sont définies par les associés avec beaucoup de libertés. Vous disposez donc, avec ce type de société, d’un large choix de possibilités dans la rédaction de vos statuts.
Dans les SA, l’organisation est relativement lourde à mettre en place puis à faire fonctionner. Cette société peut être envisagée dans le cadre de projets importants.
De nombreux autres critères doivent également être pris en compte dans le choix de votre type de société. Parmi ceux-ci, nous retrouvons notamment :
Les modalités d’imposition des bénéfices. En effet, les options à votre disposition sont directement liées au type de société choisi. Toutes les sociétés peuvent être à l'impôt sur les sociétés. Les différences concernent le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés).
Le montant du capital social, qui doit être de 37 000 euros minimum dans les SA. Dans les autres types de sociétés, aucun montant minimum n’est exigé.
La fiscalité applicable aux cessions de droits sociaux. Les droits d’enregistrement ne sont pas calculés de la même manière sur les cessions d’actions et sur les cessions de parts sociales.
Le statut de conjoint collaborateur. Ce statut n’est ouvert qu’au conjoint du gérant majoritaire de SARL comptant moins de 20 salariés.
Les modalités de libération des apports en numéraire. En fonction du type de société choisi, la partie minimum à libérer immédiatement est plus ou moins importante.